Le simple transfert d'argent ne suffit plus à prouver la donation indirecte
Publié le :
15/10/2019
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16h36
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La Haute Juridiction rappelle que de simples mentions manuscrites sur des relevés de comptes par lesquelles des parents explicitent des virements au profit d’un de leurs enfants...