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La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers situés dans des zones à risque. Un dé...
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La vente en viager est une expression impropre à qualifier la réalité du contrat visé. Il ne s’agit en réalité que d’une vente d’un immeuble dont le prix est payé en tout ou par...
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25/10/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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25/10/2022
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18/10/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de succession intégrant l’assuran...
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18/10/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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14/10/2022
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