Publié le :
30/09/2025
30
septembre
sept.
09
2025
14h04
14
04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes,...
Publié le :
19/09/2025
19
septembre
sept.
09
2025
13h10
13
10
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pou...
Publié le :
05/09/2025
05
septembre
sept.
09
2025
16h41
16
41
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre...
Publié le :
01/09/2025
01
septembre
sept.
09
2025
17h54
17
54
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de v...
Publié le :
28/08/2025
28
août
août
08
2025
10h49
10
49
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...
Publié le :
26/08/2025
26
août
août
08
2025
09h56
09
56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
Publié le :
08/08/2025
08
août
août
08
2025
11h56
11
56
Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’harmoniser. Si les grandes ligne...
Publié le :
05/08/2025
05
août
août
08
2025
11h39
11
39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique qu...
Publié le :
31/07/2025
31
juillet
juil.
07
2025
10h28
10
28
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations tran...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
