Publié le :
25/03/2025
25
mars
mars
03
2025
11h25
11
25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine d...
Publié le :
20/03/2025
20
mars
mars
03
2025
13h36
13
36
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er a...
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
08h20
08
20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois,...
Publié le :
14/03/2025
14
mars
mars
03
2025
17h44
17
44
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un princi...
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
13h44
13
44
Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière de réparation et d'entretien est essentielle pour éviter les conflits entre voisins...
Publié le :
05/03/2025
05
mars
mars
03
2025
09h43
09
43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alime...
Publié le :
28/02/2025
28
février
févr.
02
2025
16h57
16
57
Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser l’accession à la propriété. V...
Publié le :
21/02/2025
21
février
févr.
02
2025
08h10
08
10
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties c...
Publié le :
18/02/2025
18
février
févr.
02
2025
18h52
18
52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À l'occasion de la Saint-Valentin, le Conseil supérieur du notariat dévoile une enquête exclusive* réalisée par l'IFOP pour l’Institut d’études juridiques du CSN, dans le cadre...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
