Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
08h34
08
34
Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le terrain voisin (article 682 du C...
Publié le :
24/04/2025
24
avril
avr.
04
2025
10h51
10
51
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
15h32
15
32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part n...
Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
16h57
16
57
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
15h49
15
49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compte...
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
13h03
13
03
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui s...
Publié le :
08/04/2025
08
avril
avr.
04
2025
08h12
08
12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable...
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
08h18
08
18
Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...
Publié le :
27/03/2025
27
mars
mars
03
2025
18h19
18
19
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
