Publié le :
28/07/2022
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Le choix du locataire d’affecter une partie de la surface de vente à la réserve n’est pas de nature à réduire la valeur locative et ne peut donc pas entraîner une baisse du loye...
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28/07/2022
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11h30
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Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’arti...
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26/07/2022
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17h52
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension aliment...
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26/07/2022
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15h21
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Même s’il a été conclu un mandat de protection futur entre une mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de curatelle à un mandataire judiciaire, du fait de...
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22/07/2022
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10h41
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La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des taxes dues à la commune, au département et à l'état, lors de l'achat d'un bien. Qu...
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21/07/2022
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10h51
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À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise p...
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20/07/2022
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16h18
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les lois sur la famille ont récemment évolué introduisant notamment de nouvelles situations familiales. Pour en tenir compte, le livret de famille s'adapte, un nouveau modèle vo...
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19/07/2022
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15h51
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, un homme décès en laissant pour lui succéder sa fille, issue d’une précédente union, et sa partenaire de PACS. Il lui a consenti un legs de l’usufruit de sa...
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15/07/2022
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14h28
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Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont sais...
