Publié le :
15/04/2022
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La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-traitance pour établir la réalité des travaux supplémentaires effectués par le sou...
Publié le :
14/04/2022
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14h33
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les informations notariales aux com...
Publié le :
13/04/2022
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15h09
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Les orientations de l'activité d'une société anonyme doivent désormais être déterminées en considération des enjeux non seulement sociaux et environnementaux, mais aussi culture...
Publié le :
12/04/2022
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17h47
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une durée fixe, relève des dispositions de l’article 13, 5° du Code général des impôts (...
Publié le :
12/04/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
M. Fabien Matras interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réévaluation de la valeur d'un bien hérité après donation, en cas de changement de...
Publié le :
07/04/2022
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14h45
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Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pas le droit d'usage du logement...
Publié le :
07/04/2022
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11h23
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Une résidence secondaire étant un domicile au sens de la convention EDH, les agents chargés de constater les infractions d'urbanisme ne peuvent y pénétrer sans avoir obtenu l'ac...
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06/04/2022
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12h58
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En droit des sociétés, la question des conflits d’intérêts est principalement appréhendée par le régime des conventions réglementées...
Publié le :
05/04/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si, selon la convention de Washington, un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l'expression de la volonté de son auteur, celui-ci n...
