Publié le :
08/03/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part...
Publié le :
03/03/2022
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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande...
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03/03/2022
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L’obtention d’un permis de construire valant division puis la vente d’un lot de la copropriété horizontale, constitué d’un droit de construire une maison comprenant deux apparte...
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02/03/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certificat d’enfant sans vie » permet désormais d’inscrire un nom sur le livret de famille. Xavier Labbée, pr...
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25/02/2022
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La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive....
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24/02/2022
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La vente d’un bien immobilier est soumise à un principe essentiel du droit : la liberté contractuelle. Selon l’article 1102 du Code civil : « Chacun est libre de contracter ou d...
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22/02/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi d'un État déterminé qui n’est pas celle de la résidence habituelle ou de la nationalité, ce choix es...
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17/02/2022
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L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur l...
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17/02/2022
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16h52
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En premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une punition, l’amende civile, encourue pour ne pas avoir transmis dans le délai d’un mois le nombre de jour...
