Publié le :
10/02/2022
10
février
févr.
02
2022
11h19
11
19
Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats de syndic fait sa réapparition....
Publié le :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
13h27
13
27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession vacante n’excluent pas l’application du principe de l’arrêt du cours des inscriptions hypothécaires. La mai...
Publié le :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
10h24
10
24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté...
Publié le :
03/02/2022
03
février
févr.
02
2022
18h31
18
31
Si le constructeur de maison individuelle n’a pas chiffré de manière réaliste le coût des travaux réservés par le maître de l’ouvrage, il supporte le dépassement du prix, soit l...
Publié le :
03/02/2022
03
février
févr.
02
2022
13h29
13
29
Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’un droit de priorité sur l’acquisition du logement qu’ils occupent, sous certain...
Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
16h58
16
58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun, courant en principe à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aura...
Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
12h58
12
58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour lui succéder cette ép...
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
15h28
15
28
De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Le DPE a vu sa valeur changer récemment pour enfin deven...
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
13h51
13
51
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 132,62 au quatrième trimestre 2021, soit une progression de 1,61 % sur un an, contre + 0,83 % au trimestre précédent...
