Publié le :
01/06/2021
01
juin
juin
06
2021
15h49
15
49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le 23 juin 2012, une femme décède en l’état d’un testament instituant la fondation Brigitte Bardot légataire universelle, à charge pour elle de distribuer la moitié de l’héritag...
Publié le :
01/06/2021
01
juin
juin
06
2021
13h56
13
56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, l’usufruitière d’un château avait quitté les lieux en 2003 et ne s’était pas opposée à la réalisation d’aménagements par le nu-propriétaire, lequel occupait...
Publié le :
27/05/2021
27
mai
mai
05
2021
09h13
09
13
Mme. R a fait l’acquisition, le 17 avril 2009, d’un appartement au prix de 800 000 euros, et, le 17 décembre 2009, d’un box-garage, au prix de 15 000 euros. Elle les a financés...
Publié le :
25/05/2021
25
mai
mai
05
2021
11h45
11
45
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Attendre des jours plus propices : c’est ce qu’ont choisi nombre d’aspirants au mariage depuis le début de la crise sanitaire. Une décision qui peut avoir de graves impacts en c...
Publié le :
25/05/2021
25
mai
mai
05
2021
10h58
10
58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans le régime primaire impératif, l’article 214 du Code civil continue de défrayer la chronique comme en témoigne un arrêt du 18 novembre 2020 qui revient sur l’épineuse questi...
Publié le :
20/05/2021
20
mai
mai
05
2021
18h54
18
54
Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un caractère amiable alors qu’en réalité il s’agit d’une adjudication forcée, le déla...
Publié le :
20/05/2021
20
mai
mai
05
2021
15h15
15
15
L’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue par la condition suspensive alors que la détermination du prix de vente en dépend et modifie son projet sa...
Publié le :
18/05/2021
18
mai
mai
05
2021
16h50
16
50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdit de bénéficier des libéralités faites en leur faveur par les personnes qu'elles...
Publié le :
13/05/2021
13
mai
mai
05
2021
08h26
08
26
C'est acté Le Gouvernement vient de le confirmer : l'abattement de 100.000 € prévu pour les dons familiaux, ne s’applique pas pour l'acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d...
