Publié le :
09/06/2020
09
juin
juin
06
2020
16h27
16
27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une PMA désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent peut être transcrit en France dès lors...
Publié le :
09/06/2020
09
juin
juin
06
2020
12h56
12
56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 intéresse à plusieurs égards le droit des personnes et de la famille. Le texte étudié tente de concilier deux intérêts contradictoires :...
Publié le :
04/06/2020
04
juin
juin
06
2020
18h23
18
23
Alors que l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois, les délais d’urbanisme ne seront, quant à eux, pas rallongés. C’est ce que prévoit l’ordonnance que Julien Denorm...
Publié le :
04/06/2020
04
juin
juin
06
2020
11h30
11
30
Le syndic peut écrire au domicile du défunt, tant que le transfert de propriété ne lui a pas été notifié. Après cette notification, il doit écrire aux héritiers, faute de quoi c...
Publié le :
02/06/2020
02
juin
juin
06
2020
17h00
17
00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La baisse du quotient familial, mise en place au cours des deux précédents quinquennats, a très lourdement pénalisé les familles en augmentant considérablement leur impôt sur l...
Publié le :
02/06/2020
02
juin
juin
06
2020
16h06
16
06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un arrêt de la Cour de Cassation confirme qu'un héritier chef d'entreprise, s'étant fait aider, doit réintégrer les sommes dans la succession à partager...
Publié le :
28/05/2020
28
mai
mai
05
2020
17h44
17
44
Les notifications adressées au notaire chargé de la succession ne sont pas opposables aux ayant-droits du copropriétaire décédé s’ils n’ont pas élu domicile en son étude ou donn...
Publié le :
28/05/2020
28
mai
mai
05
2020
16h53
16
53
Même les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet retirer l’autorisation qu’elle vous a donnée, mais en respectant certaines conditions. En tant que...
Publié le :
26/05/2020
26
mai
mai
05
2020
16h55
16
55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’effet interruptif d’une diligence consistant en un acte de procédure est sans lien avec la validité de cet acte. Ainsi, l’acte fait sans assistance du curateur et traduisant l...
