Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
Publié le :
26/11/2019
26
novembre
nov.
11
2019
10h32
10
32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le fait pour un époux d’indiquer des griefs dans les conclusions déposées à l’appui de ses observations orales lors de l’audience de conciliation n’affecte ni la régularité de l...