Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
Publié le :
25/03/2025
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2025
11h25
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine d...