Publié le :
01/01/2021
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Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparati...
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01/01/2021
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Dans sa décision du 09/09/2020 (Req. 436712, voir le Diane-infos 23974), le Conseil d’Etat a précisé les modalités...
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30/12/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Même si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affaires, peut prétendre à une indemnisation s’il établit qu’elle est héritière exclusive. L’indemnité al...
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30/12/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux effets du divorce sur les régimes matrimoniaux...
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22/12/2020
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10h45
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution dans le patrimoine du nu-propriétaire n’est pas remise en cause par le fait que ce dernier décède avan...
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22/12/2020
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08h41
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De quels recours dispose le propriétaire d’un bien immobilier victime d’infiltration d’eau liée à un problème de construction après expertise...
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17/12/2020
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16h25
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L’acquéreur de tous les lots d’une copropriété n’étant pas tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat dissous, c’est celui-ci, dont la personnalité morale subs...
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17/12/2020
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13h09
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En raison de difficultés financières, vous souhaitez annuler le compromis ou la promesse de vente que vous avez signé...
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15/12/2020
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17h03
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Face au drame que représente pour un enfant la perte d’un ou de ses deux parents, des outils juridiques ont été créés par le législateur afin de permettre à des tiers, et notamm...
