Publié le :
12/01/2021
12
janvier
janv.
01
2021
10h41
10
41
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dès lors que les juges du fond estiment souverainement que la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragabl...
Publié le :
08/01/2021
08
janvier
janv.
01
2021
16h57
16
57
Peu importe l'organisme prêteur choisi pour la souscription de votre crédit, ce dernier voudra impérativement disposer d'une garantie de prêt. Cette dernière a pour objectif de...
Publié le :
08/01/2021
08
janvier
janv.
01
2021
08h16
08
16
En cette nouvelle année 2021, on peut noter une baisse significative des taux de crédit immobilier. Au niveau national, les futurs emprunteurs vont pouvoir emprunter à partir de...
Publié le :
01/01/2021
01
janvier
janv.
01
2021
17h13
17
13
Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est ce que l'on appelle une "servitude de tour d'échelle". Mais cela n'est possible que si les réparati...
Publié le :
01/01/2021
01
janvier
janv.
01
2021
11h46
11
46
Dans sa décision du 09/09/2020 (Req. 436712, voir le Diane-infos 23974), le Conseil d’Etat a précisé les modalités...
Publié le :
30/12/2020
30
décembre
déc.
12
2020
18h16
18
16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Même si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affaires, peut prétendre à une indemnisation s’il établit qu’elle est héritière exclusive. L’indemnité al...
Publié le :
30/12/2020
30
décembre
déc.
12
2020
11h39
11
39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux effets du divorce sur les régimes matrimoniaux...
Publié le :
22/12/2020
22
décembre
déc.
12
2020
10h45
10
45
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution dans le patrimoine du nu-propriétaire n’est pas remise en cause par le fait que ce dernier décède avan...
Publié le :
22/12/2020
22
décembre
déc.
12
2020
08h41
08
41
De quels recours dispose le propriétaire d’un bien immobilier victime d’infiltration d’eau liée à un problème de construction après expertise...
