Publié le :
14/01/2020
14
janvier
janv.
01
2020
09h19
09
19
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les informations sur la situation sociale et financière du majeur à protéger qui doivent être transmises au procureur de la République préalablement à la saisine du juge sont dé...
Publié le :
09/01/2020
09
janvier
janv.
01
2020
14h01
14
01
Cette affaire opposait la France à Airbnb Ireland, société qui administre une plateforme électronique permettant, moyennant le paiement d’une commission, la mise en relation, no...
Publié le :
09/01/2020
09
janvier
janv.
01
2020
12h34
12
34
Le dispositif Pinel offre, sous conditions, une réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif. Pour cela, il faut s'engager à louer son bien pendant au moins 6 ans. Ma...
Publié le :
07/01/2020
07
janvier
janv.
01
2020
12h37
12
37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, notaires, avocats et particuliers.
Objet : suppression de la requête unilatérale en divorce et de...
Publié le :
03/01/2020
03
janvier
janv.
01
2020
16h16
16
16
Au 1er janvier 2020, les très petites entreprises (TPE) auront l’obligation de transmettre leurs factures sous forme électronique. Un nouveau cap franchi en matière de dématéria...
Publié le :
02/01/2020
02
janvier
janv.
01
2020
16h04
16
04
La Cour de cassation a débouté un propriétaire qui demandait à son voisin de participer à la rénovation d'un mur mitoyen. Les juges ont estimé que le plaignant était responsable...
Publié le :
02/01/2020
02
janvier
janv.
01
2020
14h56
14
56
Le 5 mars 2004, l’usufruitière et la nue-propriétaire, d’un immeuble à usage commercial ont délivré aux preneurs, un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, l...
Publié le :
31/12/2019
31
décembre
déc.
12
2019
16h15
16
15
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consentement du conjoint se transmet aux ayants cause universels en raison de son caractère patrimonial...
Publié le :
26/12/2019
26
décembre
déc.
12
2019
17h38
17
38
Un mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties :
Le mandant : il donne pouvoir à son cocontractant de gérer des actifs de son patrimoine, en son nom et pour son compt...
