Publié le :
05/12/2019
05
décembre
déc.
12
2019
12h07
12
07
Lorsque le chantier de construction de votre maison est achevé, la mairie doit en être informée, et elle doit prendre connaissance de la conformité des travaux au permis de cons...
Publié le :
05/12/2019
05
décembre
déc.
12
2019
11h06
11
06
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile à l’égard de l’acquéreur, l’agent immobilier qui, tenu de s’assurer...
Publié le :
03/12/2019
03
décembre
déc.
12
2019
17h49
17
49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entraîné la rupture des liens juridiques entre l'adopté et sa famille d’origine. En c...
Publié le :
28/11/2019
28
novembre
nov.
11
2019
10h51
10
51
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement amé...
Publié le :
27/11/2019
27
novembre
nov.
11
2019
18h26
18
26
L’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée qui en demande la remise en état ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de s...
Publié le :
27/11/2019
27
novembre
nov.
11
2019
15h07
15
07
Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, la cour d’appe...
Publié le :
26/11/2019
26
novembre
nov.
11
2019
10h32
10
32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le fait pour un époux d’indiquer des griefs dans les conclusions déposées à l’appui de ses observations orales lors de l’audience de conciliation n’affecte ni la régularité de l...
Publié le :
26/11/2019
26
novembre
nov.
11
2019
09h27
09
27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne déterminait pas le for contr...
Publié le :
21/11/2019
21
novembre
nov.
11
2019
12h48
12
48
Les servitudes aériennes de dégagement poursuivent un objectif d’intérêt général, assurant la sécurité et la fluidité du trafic aérien, avec des restrictions au droit de proprié...
