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Droit de la famille


Le droit de la propriété intellectuelle est celui qui protège les oeuvres de l’esprit comme les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, les dessins, les logos, les photographies, les indications géographiques et appellations d’origine. Il regroupe la propriété industrielle et la…

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Gestion de patrimoine


Il sera possible de se constituer un patrimoine, de le diversifier et de le faire prospérer, en se protégeant individuellement ainsi qu’en en protégeant ses proches...

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Droit immobilier


Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public...

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Droit des affaires


Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes...

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Protection juridique


Le droit des assurances organise les relations entre les co-contractants à une convention d'assurance, ayant pour objectif la couverture d'un risque, les responsabilités en cas de...

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Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation

                                        

                        Publié le : 
                        07/12/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

                                            

                                        
                        Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
                    
                                        

                        L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Cod...
                    

                                        
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Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

                                        

                        Publié le : 
                        30/11/2022
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
                    
                                        

                        L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l'article 509 du code civil et, a...
                    

                                        
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Droit des majeurs protégés 

                                        

                        Publié le : 
                        29/11/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

                                            

                                        
                        Droit des majeurs protégés 
                    
                                        

                        La Cour de cassation rappelle la mise sous tutelle exige la constatation d'une altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressé et la nécessité pour celui-ci d'êtr...
                    

                                        
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