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Droit de la famille


Le droit de la propriété intellectuelle est celui qui protège les oeuvres de l’esprit comme les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, les dessins, les logos, les photographies, les indications géographiques et appellations d’origine. Il regroupe la propriété industrielle et la…

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Gestion de patrimoine


Il sera possible de se constituer un patrimoine, de le diversifier et de le faire prospérer, en se protégeant individuellement ainsi qu’en en protégeant ses proches...

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Droit immobilier


Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public...

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Droit des affaires


Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes...

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Protection juridique


Le droit des assurances organise les relations entre les co-contractants à une convention d'assurance, ayant pour objectif la couverture d'un risque, les responsabilités en cas de...

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Pas d'exécution forcée d'une promesse de vente immobilière ne valant pas vente

                                        

                        Publié le : 
                        06/10/2022
                        06
                        octobre
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        Pas d'exécution forcée d'une promesse de vente immobilière ne valant pas vente
                    
                                        

                        Lorsque les parties à une promesse synallagmatique de vente ont fait de la réitération de la vente devant notaire une condition essentielle de leur consentement, la promesse ne...
                    

                                        
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L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat

                                        

                        Publié le : 
                        04/10/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

                                            

                                        
                        L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
                    
                                        

                        Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur dix ans après la souscription et prévoyant au profit de ce dernier une faculté...
                    

                                        
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Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié 

                                        

                        Publié le : 
                        29/09/2022
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié 
                    
                                        

                        Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallation allouée à une société évincée de locaux expropriés, afin de lui permettre de...
                    

                                        
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