Publié le :
16/11/2021
16
novembre
nov.
11
2021
12h11
12
11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La proposition de loi a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l'adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Elle ouvre notamment l’adoption au...
Publié le :
12/11/2021
12
novembre
nov.
11
2021
07h49
07
49
Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager occupé ? Si le terme de viager est connu de tous, plus rares sont ceux qui connaissent les subt...
Publié le :
11/11/2021
11
novembre
nov.
11
2021
11h49
11
49
Un client ne peut pas reprocher à un notaire d'avoir sous-évalué un bien immobilier, à moins d'apporter une preuve de négligence.
Publié le :
09/11/2021
09
novembre
nov.
11
2021
16h15
16
15
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au moment du décès d'une personne, ses proches peuvent toucher un héritage et cela, même sans testament. Que dit la loi en matière de succession ? Décryptage
Publié le :
09/11/2021
09
novembre
nov.
11
2021
09h12
09
12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'accès aux origines personnelles des enfants adoptés et pupilles de l’État est facilité depuis la loi du 22 janvier 2002. La nouvelle loi de bioéthique du 2 août 2021 élargit c...
Publié le :
04/11/2021
04
novembre
nov.
11
2021
14h13
14
13
Le droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être constituée au profit d’un lot...
Publié le :
04/11/2021
04
novembre
nov.
11
2021
12h29
12
29
Vendeur, si vous signez un mandat avec un agent immobilier, insistez pour que l’acheteur prenne à sa charge les honoraires du professionnel. Paradoxalement, vous faciliterez ain...
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
16h21
16
21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un toilettage du droit funéraire, pour l’heure « ancien et fragmentaire », s’impose afin de s’adapter aux évolutions sociétales, recommande la Défenseure des droits Claire Hédon...
Publié le :
02/11/2021
02
novembre
nov.
11
2021
12h37
12
37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Tout acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, délivré avant le 25 mars 2019, n’a pas à être motivé par le juge. Aucune disposition n'impose que...
