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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Capital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre acheteur si vous vendez un bien qui était loué.
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12/10/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement...
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07/10/2021
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Vous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’une succession ? Ou vous êtes en procédure de divorce et vous désirez conserver le bien immobilier q...
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07/10/2021
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08h47
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L'intervention du notaire est obligatoire lors d'une vente immobilière; il faut un acte authentique pour réaliser la vente finale qui est signé devant notaire. Malgré le fait qu...
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05/10/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La curatelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger un majeur qui doit être conseillé ou contrôlé dans la gestion de sa vie courante...
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01/10/2021
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La perte de documents peut être un véritable problème. L’acte de vente, notamment, est un titre qui doit être conservé pour une durée indéterminée. Voici quoi faire si vous le p...
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30/09/2021
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La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécut...
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29/09/2021
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Le taux d'usure ne s'applique pas à une société civile immobilière qui peut donc se voir infliger un taux d'intérêt très élevé...
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28/09/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par le mari, moins de deux mois avant son décès, alors que ce dernier, ancien médec...
