Publié le :
19/10/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évol...
Publié le :
18/10/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque deux époux communs en biens se portent caution d’une même dette au sein d’un même acte et que l’un des cautionnements est annulé, la signature au pied de l’acte ne vaut...
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14/10/2021
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14h33
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Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert à son décès d’une de ses propriétés immobilières constitue un pacte successoral...
Publié le :
14/10/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Capital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre acheteur si vous vendez un bien qui était loué.
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12/10/2021
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09h53
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement...
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07/10/2021
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09h59
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Vous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’une succession ? Ou vous êtes en procédure de divorce et vous désirez conserver le bien immobilier q...
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07/10/2021
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08h47
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L'intervention du notaire est obligatoire lors d'une vente immobilière; il faut un acte authentique pour réaliser la vente finale qui est signé devant notaire. Malgré le fait qu...
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05/10/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La curatelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger un majeur qui doit être conseillé ou contrôlé dans la gestion de sa vie courante...
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01/10/2021
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17h54
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La perte de documents peut être un véritable problème. L’acte de vente, notamment, est un titre qui doit être conservé pour une durée indéterminée. Voici quoi faire si vous le p...
