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Droit de la famille


Le droit de la propriété intellectuelle est celui qui protège les oeuvres de l’esprit comme les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, les dessins, les logos, les photographies, les indications géographiques et appellations d’origine. Il regroupe la propriété industrielle et la…

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Gestion de patrimoine


Il sera possible de se constituer un patrimoine, de le diversifier et de le faire prospérer, en se protégeant individuellement ainsi qu’en en protégeant ses proches...

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Droit immobilier


Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public...

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Droit des affaires


Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes...

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Protection juridique


Le droit des assurances organise les relations entre les co-contractants à une convention d'assurance, ayant pour objectif la couverture d'un risque, les responsabilités en cas de...

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Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce

                                        

                        Publié le : 
                        22/02/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

                                            

                                        
                        Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
                    
                                        

                        Lorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi d'un État déterminé qui n’est pas celle de la résidence habituelle ou de la nationalité, ce choix es...
                    

                                        
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L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté

                                        

                        Publié le : 
                        17/02/2022
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
                    
                                        

                        L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur l...
                    

                                        
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Meublés de tourisme : constitutionnalité des règles de contrôle

                                        

                        Publié le : 
                        17/02/2022
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        Meublés de tourisme : constitutionnalité des règles de contrôle
                    
                                        

                        En premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une punition, l’amende civile, encourue pour ne pas avoir transmis dans le délai d’un mois le nombre de jour...
                    

                                        
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