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Droit de la famille

Le droit de la propriété intellectuelle est celui qui protège les oeuvres de l’esprit comme les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, les dessins, les logos, les photographies, les indications géographiques et appellations d’origine. Il regroupe la propriété industrielle et la…

Gestion de patrimoine

Il sera possible de se constituer un patrimoine, de le diversifier et de le faire prospérer, en se protégeant individuellement ainsi qu’en en protégeant ses proches...

Droit immobilier

Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public...

Droit des affaires

Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes...

Protection juridique

Le droit des assurances organise les relations entre les co-contractants à une convention d'assurance, ayant pour objectif la couverture d'un risque, les responsabilités en cas de...

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Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022 11h19 11 19

NOTAIRES / Immobilier

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Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats de syndic fait sa réapparition....

Le curateur d’une succession vacante peut demander la mainlevée d’une inscription indûment prise

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022 13h27 13 27

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

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Les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession vacante n’excluent pas l’application du principe de l’arrêt du cours des inscriptions hypothécaires. La mai...

Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022 10h24 10 24

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté...

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