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Droit de la famille


Le droit de la propriété intellectuelle est celui qui protège les oeuvres de l’esprit comme les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, les dessins, les logos, les photographies, les indications géographiques et appellations d’origine. Il regroupe la propriété industrielle et la…

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Gestion de patrimoine


Il sera possible de se constituer un patrimoine, de le diversifier et de le faire prospérer, en se protégeant individuellement ainsi qu’en en protégeant ses proches...

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Droit immobilier


Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public...

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Droit des affaires


Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes...

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Protection juridique


Le droit des assurances organise les relations entre les co-contractants à une convention d'assurance, ayant pour objectif la couverture d'un risque, les responsabilités en cas de...

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Prescription de l’action en restitution après annulation du testament

                                        

                        Publié le : 
                        09/08/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

                                            

                                        
                        Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
                    
                                        

                        Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annul...
                    

                                        
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

                                        

                        Publié le : 
                        05/08/2022
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
                    
                                        

                        Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...
                    

                                        
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Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire

                                        

                        Publié le : 
                        04/08/2022
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        Quand la préemption puis la renonciation à préempter causent un dommage excessif au propriétaire
                    
                                        

                        Un propriétaire qui, au lieu de vendre son hôtel 1 095 000 €, le vend finalement 400 000 € parce qu’entre-temps, la commune a préempté puis renoncé à préempter et que des tiers...
                    

                                        
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