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Droit de la famille


Le droit de la propriété intellectuelle est celui qui protège les oeuvres de l’esprit comme les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, les dessins, les logos, les photographies, les indications géographiques et appellations d’origine. Il regroupe la propriété industrielle et la…

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Gestion de patrimoine


Il sera possible de se constituer un patrimoine, de le diversifier et de le faire prospérer, en se protégeant individuellement ainsi qu’en en protégeant ses proches...

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Droit immobilier


Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public...

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Droit des affaires


Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes...

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Protection juridique


Le droit des assurances organise les relations entre les co-contractants à une convention d'assurance, ayant pour objectif la couverture d'un risque, les responsabilités en cas de...

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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

                                        

                        Publié le : 
                        02/08/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

                                            

                                        
                        SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
                    
                                        

                        En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou...
                    

                                        
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Réduire la surface de vente, un choix de gestion du locataire sans incidence sur la valeur locative

                                        

                        Publié le : 
                        28/07/2022
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        Réduire la surface de vente, un choix de gestion du locataire sans incidence sur la valeur locative
                    
                                        

                        Le choix du locataire d’affecter une partie de la surface de vente à la réserve n’est pas de nature à réduire la valeur locative et ne peut donc pas entraîner une baisse du loye...
                    

                                        
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Protection du logement de la famille

                                        

                        Publié le : 
                        28/07/2022
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        Protection du logement de la famille
                    
                                        

                        Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’arti...
                    

                                        
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