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Droit de la famille


Le droit de la propriété intellectuelle est celui qui protège les oeuvres de l’esprit comme les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, les dessins, les logos, les photographies, les indications géographiques et appellations d’origine. Il regroupe la propriété industrielle et la…

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Gestion de patrimoine


Il sera possible de se constituer un patrimoine, de le diversifier et de le faire prospérer, en se protégeant individuellement ainsi qu’en en protégeant ses proches...

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Droit immobilier


Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public...

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Droit des affaires


Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes...

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Protection juridique


Le droit des assurances organise les relations entre les co-contractants à une convention d'assurance, ayant pour objectif la couverture d'un risque, les responsabilités en cas de...

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Démembrement de propriété

                                        

                        Publié le : 
                        17/03/2022
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        Démembrement de propriété
                    
                                        

                        L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un congé pour reprise du logement loué (Cass. 3ème civ., 26 janv. 2022, n° 20-20.223)...
                    

                                        
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Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste

                                        

                        Publié le : 
                        15/03/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

                                            

                                        
                        Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
                    
                                        

                        C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécision de la disposition testamentaire qu’une cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d...
                    

                                        
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Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA

                                        

                        Publié le : 
                        15/03/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

                                            

                                        
                        Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
                    
                                        

                        À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectue automatiquement par la CAF ou la MSA. L'objectif de ce nouveau service public des...
                    

                                        
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