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Droit de la famille


Le droit de la propriété intellectuelle est celui qui protège les oeuvres de l’esprit comme les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, les dessins, les logos, les photographies, les indications géographiques et appellations d’origine. Il regroupe la propriété industrielle et la…

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Gestion de patrimoine


Il sera possible de se constituer un patrimoine, de le diversifier et de le faire prospérer, en se protégeant individuellement ainsi qu’en en protégeant ses proches...

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Droit immobilier


Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public...

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Droit des affaires


Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes...

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Protection juridique


Le droit des assurances organise les relations entre les co-contractants à une convention d'assurance, ayant pour objectif la couverture d'un risque, les responsabilités en cas de...

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Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.

                                        

                        Publié le : 
                        05/04/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

                                            

                                        
                        Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
                    
                                        

                        Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil, selon lequel le rapport est dû de la valeur...
                    

                                        
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Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?

                                        

                        Publié le : 
                        01/04/2022
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
                    
                                        

                        Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter aux spécificités terr...
                    

                                        
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

                                        

                        Publié le : 
                        31/03/2022
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
                    
                                        

                        L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’a...
                    

                                        
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