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Droit de la famille


Le droit de la propriété intellectuelle est celui qui protège les oeuvres de l’esprit comme les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, les dessins, les logos, les photographies, les indications géographiques et appellations d’origine. Il regroupe la propriété industrielle et la…

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Gestion de patrimoine


Il sera possible de se constituer un patrimoine, de le diversifier et de le faire prospérer, en se protégeant individuellement ainsi qu’en en protégeant ses proches...

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Droit immobilier


Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public...

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Droit des affaires


Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes...

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Protection juridique


Le droit des assurances organise les relations entre les co-contractants à une convention d'assurance, ayant pour objectif la couverture d'un risque, les responsabilités en cas de...

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Coïncidence de la prescription de l’obligation et de la sûreté

                                        

                        Publié le : 
                        29/07/2021
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        Coïncidence de la prescription de l’obligation et de la sûreté
                    
                                        

                        Les privilèges et hypothèques s’éteignent par l’extinction de l’obligation principale, sous réserve du cas prévu par l’article 2422 du Code civil, et la prescription est acquise...
                    

                                        
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Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté

                                        

                        Publié le : 
                        27/07/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

                                            

                                        
                        Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
                    
                                        

                        Il résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement atta...
                    

                                        
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La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente

                                        

                        Publié le : 
                        23/07/2021
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
                    
                                        

                        D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la c...
                    

                                        
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