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Droit de la famille

Le droit de la propriété intellectuelle est celui qui protège les oeuvres de l’esprit comme les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, les dessins, les logos, les photographies, les indications géographiques et appellations d’origine. Il regroupe la propriété industrielle et la…

Gestion de patrimoine

Il sera possible de se constituer un patrimoine, de le diversifier et de le faire prospérer, en se protégeant individuellement ainsi qu’en en protégeant ses proches...

Droit immobilier

Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public...

Droit des affaires

Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes...

Protection juridique

Le droit des assurances organise les relations entre les co-contractants à une convention d'assurance, ayant pour objectif la couverture d'un risque, les responsabilités en cas de...

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L'expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers ne peut être demandée que par l'enfant en question

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019 11h57 11 57

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

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À son décès en 1993, un homme laisse pour lui succéder un fils qu’il a reconnu en 1990. La mère du défunt et son frère contestent la filiation de l’intéressé et l’assignent en a...

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Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019 16h56 16 56

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Un client ne saurait se prévaloir d’un préjudice tiré de la perte d’avantages fiscaux à raison du démembrement du bien acquis en défiscalisation, s’il n’a pas informé le notaire...

Règles de répartition du paiement des frais d'agence

Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019 09h12 09 12

NOTAIRES / Immobilier

Règles de répartition du paiement des frais d'agence

Depuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été modifiées, qu’il s’agisse d’un logement loué vide ou meublé. Certaines charges sont partagées entre le...

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