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Droit de la famille

Le droit de la propriété intellectuelle est celui qui protège les oeuvres de l’esprit comme les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, les dessins, les logos, les photographies, les indications géographiques et appellations d’origine. Il regroupe la propriété industrielle et la…

Gestion de patrimoine

Il sera possible de se constituer un patrimoine, de le diversifier et de le faire prospérer, en se protégeant individuellement ainsi qu’en en protégeant ses proches...

Droit immobilier

Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public...

Droit des affaires

Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes...

Protection juridique

Le droit des assurances organise les relations entre les co-contractants à une convention d'assurance, ayant pour objectif la couverture d'un risque, les responsabilités en cas de...

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Restitution des droits de mutation en cas d'usufruits successifs : seul le nu-propriétaire y a droit

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020 18h31 18 31

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

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En cas d’usufruits successifs, lorsque le second usufruit s'ouvre au profit d'un bénéficiaire plus jeune que le premier, le nu-propriétaire a droit, en application de l’article...

Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire

Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020 08h40 08 40

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Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Mais en cas de séparation, l'un des conjoints peut se retrouver dans le bes...

La levée de l’option d’une promesse unilatérale de vente et la non-réalisation de la condition suspensive

Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020 15h00 15 00

NOTAIRES / Immobilier

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Aux termes d’un arrêt rendu le 5 mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi et juge que le changement de destination qui était une conditi...

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