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Droit de la famille


Le droit de la propriété intellectuelle est celui qui protège les oeuvres de l’esprit comme les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, les dessins, les logos, les photographies, les indications géographiques et appellations d’origine. Il regroupe la propriété industrielle et la…

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Gestion de patrimoine


Il sera possible de se constituer un patrimoine, de le diversifier et de le faire prospérer, en se protégeant individuellement ainsi qu’en en protégeant ses proches...

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Droit immobilier


Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public...

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Droit des affaires


Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes...

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Protection juridique


Le droit des assurances organise les relations entre les co-contractants à une convention d'assurance, ayant pour objectif la couverture d'un risque, les responsabilités en cas de...

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Action en réduction portant sur une donation de biens communs

                                        

                        Publié le : 
                        07/02/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

                                            

                                        
                        Action en réduction portant sur une donation de biens communs
                    
                                        

                        En présence d’une donation de biens communs, laquelle est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, la réduction ne peut être demandée par leurs enfants co...
                    

                                        
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CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil 

                                        

                        Publié le : 
                        07/02/2023
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

                                            

                                        
                        CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil 
                    
                                        

                        Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissance indique qu’il est de sexe masculin, déclare être une personne intersexuée. Il...
                    

                                        
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

                                        

                        Publié le : 
                        03/02/2023
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
                    
                                        

                        Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, a...
                    

                                        
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