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Droit de la famille


Le droit de la propriété intellectuelle est celui qui protège les oeuvres de l’esprit comme les inventions, les oeuvres littéraires et artistiques, les dessins, les logos, les photographies, les indications géographiques et appellations d’origine. Il regroupe la propriété industrielle et la…

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Gestion de patrimoine


Il sera possible de se constituer un patrimoine, de le diversifier et de le faire prospérer, en se protégeant individuellement ainsi qu’en en protégeant ses proches...

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Droit immobilier


Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public...

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Droit des affaires


Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes...

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Protection juridique


Le droit des assurances organise les relations entre les co-contractants à une convention d'assurance, ayant pour objectif la couverture d'un risque, les responsabilités en cas de...

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La signature de l’acte de partage judiciaire : impossible par un mandataire successoral et inutile par les copartageants

                                        

                        Publié le : 
                        23/06/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

                                            

                                        
                        La signature de l’acte de partage judiciaire : impossible par un mandataire successoral et inutile par les copartageants
                    
                                        

                        Un mandataire successoral judiciairement désigné ne peut recevoir pour mission de signer un acte de partage, car cela met fin à l’indivision qu’il est chargé d’administrer. Mais...
                    

                                        
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L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné

                                        

                        Publié le : 
                        18/06/2020
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
                    
                                        

                        C’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à fournir obligatoirement lorsque l’on vend un lot (appartement, cave, parking) situé dans une copropriété...
                    

                                        
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La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26

                                        

                        Publié le : 
                        18/06/2020
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26
                    
                                        

                        La jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer le ballon d’eau chaude accordée à un copropriétaire n’est pas une simple autorisation de travaux ma...
                    

                                        
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